Le contrôle et la réglementation des assainissements non collectifs

L’assainissement est très important en raison de l’impact qu’il peut avoir sur l’environnement et la santé publique. Ces répercussions sont encore plus à craindre lorsque le système d’assainissement est individuel. Raison  pour laquelle, ce domaine a été réglementé et est soumis à un contrôle de la part des autorités publiques. La réglementation sur l’assainissement non collectif est en perpétuelle évolution et les contrôles sont effectués par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

La réglementation relative à l’assainissement non collectif

Ce domaine est réglementé entre autres par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui fait obligation aux habitants n’étant pas desservis par un réseau de collecte de s’équiper d’une installation autonome respectant les normes fixées par ladite loi.

Cette loi soumet les propriétaires de maison non desservies par l’assainissement collectif à une obligation de moyens. Celle-ci peut se décliner en trois obligations qui sont :

  • L’entretien de leurs installations d’assainissement non collectif ;
  • La mise en conformité de ces équipements ;
  • L’équipement de leurs logements avec des installations dont la fiabilité a été prouvé. Ces installations peuvent être classiques ou innovantes.

Il est en outre prévu que l’assainissement doit être pris en compte dans les dossiers d’obtention du permis de construction. Dossier doit en outre comporter :

  • Une étude pédologique incluant des tests d’infiltration ;
  • Des plans indiquant la situation, la masse et le cadastre ;
  • Un descriptif du système destiné au traitement des rejets de l’immeuble;
  • La précision des dimensions des ouvrages envisagés ;
  • La coupe longitudinale du profil hydraulique du site.

Les prescriptions techniques, et modalités de réalisation ou de rénovation d’installation d’assainissement individuel sont prévues par l’arrêté du 6 mai 1996.

La  loi confie en outre la gestion de ce secteur au SPANC. Ceux-ci sont plus précisément chargés du contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Contrôle des installations d’assainissement non collectif par les SPANC

Les SPANC prennent en compte le contrôle des installations d’assainissement non collectif ; à ce titre ils effectuent trois principaux types de contrôle.

  • Le premier type de contrôle est le contrôle périodique. Ce type de contrôle s’effectue tous les dix ans et concerne les installations d’assainissement non collectifs ayant été contrôlés au moins une fois. Il consiste principalement à vérifier si l’installation n’a pas été modifiée depuis le dernier contrôle, le cas échéant,  si cette modification est réglementaire, et à vérifier l’état du système.
  • Le deuxième type de contrôle est le diagnostic de bon fonctionnement qui concerne les installations antérieures au 31 décembre 1998. Ce diagnostic consiste à vérifier le respect des normes en vigueur par l’installation ainsi l’état de cette dernière. Il est aussi vérifié que le fonctionnement de l’installation n’engendre aucun risque pour l’environnement et la santé.
  • Le troisième type est la vérification de conception et d’exécution qui concerne les installations postérieures au 31 décembre 1998.  Il consiste également à vérifier le respect des normes, ainsi que l’absence de risques liés au fonctionnement de l’installation.

Tels sont la réglementation ainsi que le contrôle des installations d’assainissement non collectif.